J.O. 12 du 15 janvier 2005
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Décret n° 2005-26 du 13 janvier 2005 relatif aux demandes de remboursement des retenues à la source et prélèvements opérés sur des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associés d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales
NOR : BUDF0400046D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2003/49 /CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre les sociétés associées d'Etats membres différents, notamment son article 1er ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 208 A et la deuxième partie de ce livre ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est inséré à la section IV du chapitre 1er du titre III de la deuxième partie du livre des procédures fiscales un article R.* 208 A-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 208 A-1. - Les réclamations mentionnées à l'article L. 208 A doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu à l'article R.* 196-1.
Elles doivent répondre aux exigences de l'article R.* 197-3 et être assorties des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de l'article 119 quater du code général des impôts sont remplies.
L'administration statue sur les réclamations dans le délai d'un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de la réception des renseignements manquants qu'elle doit lui demander dans les six mois suivant la réception de la réclamation.
A défaut de décision dans le délai d'un an, le contribuable peut saisir le tribunal administratif. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé